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Belgique: une veuve ayant rennoncé à la succession, doit-elle payer les dettes de son mari (pas contr.mariage)
En Belgique :
Un couple marié, sans contrat de mariage.
Le marie est traveilleur indépendant, et fait des déttes auprès de l'état Belge / la TVA.
Il décède.
La veuve fait une déclaration de rénonnciation de succéssion officielle.
Le ministère résponsable pour la TVA dit que le déclaration de rénonciation de succession ne protège pas la veuve, et qu'elle est obligée de payer les dettes de son mari défunt.
Est-ce correct ?
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Belgique: une veuve ayant rennoncé à la succession, doit-elle payer les dettes de son mari (pas contr.mariage)NON mais il faut se référer aux conditions légales du mariage. Ne pas avoir de.html">de contrat ne signifie pas qu'il n'y a pas de.html">de référentiel légal
Belgique: une veuve ayant rennoncé à la succession, doit-elle payer les dettes de son mari (pas contr.mariage)non car elle a renoncer aux de.html">dettes
Belgique: une veuve ayant rennoncé à la succession, doit-elle payer les dettes de son mari (pas contr.mariage)ben je sais qu'en france on peut faire un "beneficiaire d'inventaire" avant d'accepter ou non une succession, au cas ou il y aurait plus de.html">de passif que d'actif. Donc si elle refuse la succession, et que ya pas de.html">de contrat de.html">de mariage, je pense que le ministere essaie de.html">de voler une pauvre grand mere. Donc: NON, ils n'ont pas le droit de.html">de lui imposer de.html">de regler les de.html">dettes de.html">de son ex compagnon
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